{"id":11734,"date":"2024-03-06T14:49:52","date_gmt":"2024-03-06T13:49:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/?post_type=beitrag&p=11734"},"modified":"2024-03-19T10:30:20","modified_gmt":"2024-03-19T09:30:20","slug":"rapport-climatique-2024-sur-les-caisses-de-pension-troisieme-partie-la-tendance-conventions-sectorielles-contraignantes-ou-autoregulation","status":"publish","type":"beitrag","link":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/fr\/article\/rapport-climatique-2024-sur-les-caisses-de-pension-troisieme-partie-la-tendance-conventions-sectorielles-contraignantes-ou-autoregulation\/","title":{"rendered":"Rapport climatique 2024 sur les caisses de pension, troisi\u00e8me partie – La tendance : R\u00e9gulations contraignantes"},"content":{"rendered":"

Dans la premi\u00e8re partie<\/span><\/a>, nous avons pu mettre en \u00e9vidence l’augmentation r\u00e9jouissante du volume des investissements respectueux du climat. Sur cette base, nous avons pu formuler des attentes pour de nouveaux objectifs orient\u00e9s vers l’avenir en mati\u00e8re d’investissements durables. Dans la deuxi\u00e8me partie<\/span><\/a>, nous avons d\u00fb constater que 40% du volume des placements n’est pas seulement \u00a0\u00abROUGE\u00bb, mais m\u00eame \u00abTR\u00c8S ROUGE\u00bb, c’est-\u00e0-dire investi par les impassibles et les non transparents.<\/p>\n

Dans cette troisi\u00e8me partie<\/b>, nous abordons le sujet du respect de l’engagement pris par la Suisse dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat afin de r\u00e9orienter ses flux financiers dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle vers l’objectif de limitation du r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5\u00b0C.<\/p>\n

Le placement durable dans la LPP ?<\/b><\/p>\n

La motion Landolt au Conseil national, dont un extrait est reproduit ci-dessus, veut que le respect des objectifs de durabilit\u00e9 fasse explicitement partie du devoir de diligence fiduciaire des caisses de pension dans la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) et que le rapport \u00e0 ce sujet soit obligatoire. Le message cl\u00e9 de l’avis de droit NKF<\/a> publi\u00e9 par l’Alliance Climatique en 2018 deviendrait ainsi juridiquement contraignant. Le traitement au Parlement n’a pas encore eu lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion.<\/p>\n

Que la motion d\u00e9pos\u00e9e par le centre-gauche soit adopt\u00e9e ou non, il est un fait que le th\u00e8me de la durabilit\u00e9 des investissements des caisses de pension a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par la politique. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le secteur de la LPP est pass\u00e9 sous le radar. Les entretiens d\u00e9partementaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration autour de la Sustainable Finance ont actuellement impliqu\u00e9 les banques, les assurances et les gestionnaires de fortune.\u00a0Les milieux concern\u00e9s ont r\u00e9agi en publiant des initiatives de branche \u00e0 l’intention du grand public et des diff\u00e9rents membres des organisations, comme l’Association des g\u00e9rants de fortune Asset Management Association of Switzerland (AMAS) avec la libre autor\u00e9gulation Sustainable Finance<\/a>. L’autor\u00e9gulation d’AMAS, qui n’est pas (encore) enregistr\u00e9e par les autorit\u00e9s, d\u00e9finit pour la premi\u00e8re fois des prescriptions explicites et contraignantes<\/strong> pour l’organisation des \u00e9tablissements financiers qui con\u00e7oivent et g\u00e8rent des placements collectifs li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9,\u00a0 ainsi que pour l’information sur les produits durables. L’Association Suisse des Institutions de Pr\u00e9voyance (ASIP) n’en est pas encore \u00e0 ce stade avec le\u00a0Guide ESG pour les caisses de pension suisses<\/a> et la Norme de reporting ESG<\/a> pour les caisses de pension, \u00e9voqu\u00e9s dans la deuxi\u00e8me partie. L’ASIP qualifie express\u00e9ment le Guide ESG d’\u00e9tat des lieux et de liste de contr\u00f4le. Elle identifie la Norme de reporting ESG comme une recommandation<\/strong>. L’un de ses objectifs est : \u00abGlobalement, ces normes en mati\u00e8re de reporting doivent donner un signal clair, \u00e0 savoir que la branche des CP se pr\u00e9occupe du d\u00e9veloppement durable de sa propre initiative, le fasse savoir activement et assume ses responsabilit\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

La durabilit\u00e9 dans le secteur des caisses de pension – est-ce qu’elle se fait d’elle-m\u00eame ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Est-ce que l’association r\u00e9ussira \u00e0 faire avancer l’ensemble de la branche des caisses de pension avec ses quelque 1200 institutions de pr\u00e9voyance ? A savoir, que les d\u00e9cideurs s’informent, se familiarisent avec la th\u00e9matique, agissent de mani\u00e8re auto-responsable et dans une mesure suffisante en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, et qu’ils en t\u00e9moignent au final vis-\u00e0-vis de l’ext\u00e9rieur ?\u00a0<\/strong>Il semble tr\u00e8s irr\u00e9el que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 la motion Landolt, reproduite ci-dessus, se limite \u00e0 seulement recommande<\/span>r aux institutions de pr\u00e9voyance de cr\u00e9er de la transparence sur leurs sites Internet<\/span>. Comment un engagement volontaire ainsi compris va-t-il pouvoir aboutir ? <\/b>Un grand challenge : comme nous l’avons mentionn\u00e9 dans la deuxi\u00e8me partie, non seulement des acteurs majeurs tels que la caisse de pension de l’UBS<\/a> et la caisse de pension de Roche<\/a>, mais aussi environ 220 autres institutions de pr\u00e9voyance de grande et moyenne taille n’ont pas de pr\u00e9sence Internet.\u00a0 Au total, environ 20% du volume des placements restent totalement obscurs pour le grand public et les milieux politiques<\/strong>. Le montant \u00abobscur\u00bb de l’ordre de 280 milliards n’est pas une bagatelle.<\/p>\n

Nos exp\u00e9riences jusqu’ici d\u00e9cevantes dans le cadre de la campagne d’information pr\u00e9sent\u00e9e dans la deuxi\u00e8me partie \u00e0 l’intention des caisses de pension figurant sur la liste des 275 ESG Beginners pr\u00e9sum\u00e9s laissent entrevoir le doute<\/strong> : le train roulera-t-il vraiment \u00e0 la vitesse requise et sur la bonne piste vers la durabilit\u00e9 ?<\/p>\n

Nous analyserons en tout cas les rapports annuels 2023 des caisses de pension disposant d’un site web et tenterons de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des 220 \u00ab\u00a0ESG Beginners\u00a0\u00bb sans site web s’il existe un reporting ESG pour l’exercice 2023 ou si un tel reporting est pr\u00e9vu au moins pour l’exercice 2024. Le moment de v\u00e9rit\u00e9 arrivera au plus tard \u00e0 la mi-2025, lorsque les rapports annuels de 2024 seront dus.<\/p>\n

La pression va augmenter<\/span><\/strong><\/p>\n

Avec l’adoption de la Loi sur le climat et l’innovatio<\/a>n en juin 2023, des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9orientation des flux financiers<\/strong> sont \u00e9galement entr\u00e9es en vigueur :<\/p>\n

Art. 1 But<\/p>\n

\u2026.<\/p>\n

c.\u00a0 orientation des flux financiers de mani\u00e8re \u00e0 les rendre compatibles avec un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission capable de r\u00e9sister aux changements climatiques.<\/p>\n

\u2026.<\/p>\n

Art.\u00a09 Objectif visant \u00e0 rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques<\/p>\n

    \n
  1. La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que la place financi\u00e8re suisse apporte une contribution effective \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission capable de r\u00e9sister aux changements climatiques. Il s\u2019agit notamment de prendre des mesures de r\u00e9duction de l\u2019effet climatique des flux financiers nationaux et internationaux.<\/li>\n
  2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut conclure, avec les secteurs financiers, des conventions visant \u00e0 rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques.<\/li>\n<\/ol>\n

    T\u00f4t ou tard, cette premi\u00e8re disposition l\u00e9gale mettant en \u0153uvre l’Accord de Paris sur le climat<\/strong> devra \u00e9galement \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e<\/strong> par des dispositions d’ex\u00e9cution et\/ou des conventions. Cela vaut \u00e9galement pour les investissements du secteur des caisses de pension.<\/p>\n

    Tous les indicateurs montrent donc un degr\u00e9 croissant de caract\u00e8re contraignant. Si la trajectoire de l’engagement volontaire \u00e9choue<\/strong>, comme cela semble \u00eatre le cas, des r\u00e9glementations contraignantes deviennent in\u00e9vitables<\/strong>. Par exemple dans le cadre de la LPP<\/strong>, avec des normes sectorielles contraignantes<\/strong> et par le biais d’une autor\u00e9gulation de la branche<\/strong> reconnue publiquement et liant tous les acteurs<\/strong> impliqu\u00e9s, avec une supervision de la compliance. Au final, la transparence<\/strong> (reporting) n’est pas la seule exigence<\/strong>, il faut aussi des dispositions cadres contraignantes en mati\u00e8re de contenu<\/strong>. Les objectifs de la Net Zero Asset Owners Alliance, que nous avons pr\u00e9sent\u00e9s dans la premi\u00e8re partie, constituent des mod\u00e8les en la mati\u00e8re. Au niveau suisse \u00e9galement, le SFI et l’OFEV sont en train de prendre les devants<\/a>.<\/p>\n

    Conclusion<\/b><\/span><\/p>\n

    La Suisse est tenue d’apporter sa contribution aux objectifs mondiaux de durabilit\u00e9, avec sa place financi\u00e8re et ses secteurs, y compris les institutions de pr\u00e9voyance. La vitesse doit acc\u00e9l\u00e9rer dans l’ensemble du secteur des caisses de pension<\/strong>. Les caisses de pension en \u00abVERT CLAIR\u00bb, que nous avons pr\u00e9sent\u00e9es favorablement dans la premi\u00e8re partie, montrent comment proc\u00e9der. Mais cela ne suffit pas. L’important, c’est aussi la part consid\u00e9rable des impassibles et non transparents. Leur comportement est d\u00e9terminant pour la branche et ne doit pas \u00eatre balay\u00e9 d’un revers de main. Au final, il faut des dispositions cadres contraignantes en mati\u00e8re de contenu avec une sauvegarde de la compliance.<\/strong> Bien \u00e9videmment, elles doivent tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et de la diversit\u00e9 du secteur, elles doivent \u00eatre ax\u00e9es sur des principes, mais elles doivent apporter leur juste contribution aux objectifs de durabilit\u00e9. Si le secteur des caisses de pension n’y parvient pas lui-m\u00eame, c’est \u00e0 la politique de s’en charger.<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    Auteur:\u00a0Sandro Leuenberger,\u00a0sandro.leuenberger@klima-allianz.ch<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"featured_media":11736,"template":"","categories":[17],"class_list":["post-11734","beitrag","type-beitrag","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr-2"],"better_featured_image":{"id":11736,"alt_text":"","caption":"","description":"","media_type":"image","media_details":{"width":2145,"height":2057,"file":"Motion-Landolt-FR-e1709489156609.png","filesize":2313747,"sizes":{"medium":{"file":"Motion-Landolt-FR-e1709489156609-300x288.png","width":300,"height":288,"mime-type":"image\/png","filesize":103943,"source_url":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/wp-content\/uploads\/Motion-Landolt-FR-e1709489156609-300x288.png"},"large":{"file":"Motion-Landolt-FR-e1709489156609-1024x982.png","width":1024,"height":982,"mime-type":"image\/png","filesize":735747,"source_url":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/wp-content\/uploads\/Motion-Landolt-FR-e1709489156609-1024x982.png"},"thumbnail":{"file":"Motion-Landolt-FR-e1709489156609-550x527.png","width":550,"height":527,"mime-type":"image\/png","filesize":279378,"source_url":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/wp-content\/uploads\/Motion-Landolt-FR-e1709489156609-550x527.png"},"medium_large":{"file":"Motion-Landolt-FR-e1709489156609-768x736.png","width":768,"height":736,"mime-type":"image\/png","filesize":472906,"source_url":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/wp-content\/uploads\/Motion-Landolt-FR-e1709489156609-768x736.png"},"1536x1536":{"file":"Motion-Landolt-FR-e1709489156609-1536x1473.png","width":1536,"height":1473,"mime-type":"image\/png","filesize":1371785,"source_url":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/wp-content\/uploads\/Motion-Landolt-FR-e1709489156609-1536x1473.png"},"2048x2048":{"file":"Motion-Landolt-FR-e1709489156609-2048x1964.png","width":2048,"height":1964,"mime-type":"image\/png","filesize":2124047,"source_url":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/wp-content\/uploads\/Motion-Landolt-FR-e1709489156609-2048x1964.png"}},"image_meta":{"aperture":"0","credit":"","camera":"","caption":"","created_timestamp":"0","copyright":"","focal_length":"0","iso":"0","shutter_speed":"0","title":"","orientation":"0","keywords":[]}},"post":11734,"source_url":"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/wp-content\/uploads\/Motion-Landolt-FR-e1709489156609.png"},"acf":{"inhaltstyp_mediabox":"image","galerie":null,"video_html":null,"video_vimeo":"","downloads":[11748,11356],"links":[{"linktitel":"Rating climatique","url":"https:\/\/alliance-climatique.ch\/campagnes\/caisses-de-pension\/"},{"linktitel":"Rapport climatique 2024 sur les caisses de pension, premi\u00e8re partie \u2013 Avancements chez les avanc\u00e9s","url":"https:\/\/alliance-climatique.ch\/article\/rapport-climatique-2024-sur-les-caisses-de-pension-premiere-partie-good-news-bons-avancements-chez-les-avances\/"},{"linktitel":"Rapport climatique 2024 sur les caisses de pension, deuxi\u00e8me partie \u2013 Peu de mouvement chez les impassibles et les non transparents","url":"https:\/\/alliance-climatique.ch\/article\/rapport-climatique-2024-des-caisses-de-pension-partie-2-pas-ou-peu-de-mouvement-chez-les-impassibles-et-les-opaques\/"}]},"yoast_head":"\nRapport climatique 2024 sur les caisses de pension, troisi\u00e8me partie - La tendance : R\u00e9gulations contraignantes • Alliance Climatique<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.klima-allianz.ch\/fr\/article\/rapport-climatique-2024-sur-les-caisses-de-pension-troisieme-partie-la-tendance-conventions-sectorielles-contraignantes-ou-autoregulation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Rapport climatique 2024 sur les caisses de pension, troisi\u00e8me partie - La tendance : R\u00e9gulations contraignantes • Alliance Climatique\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans la premi\u00e8re partie, nous avons pu mettre en \u00e9vidence l’augmentation r\u00e9jouissante du volume des investissements respectueux du climat. 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